SOCIETE FELIX · FELIX CREATIONS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 122

  16 mars 2017

  En application de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la responsabilité extra-contractuelle est régie par la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. Ce texte exclut expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurances sociales ou autres institutions analogues, qui sont donc régis par la loi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300434

  23 avr. 2013

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance d'actif liée à un octroi abusif de crédit Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après avoir rappelé qu'un établissement de crédit qui a par sa faute retardé l'ouverture de la procédure collective de son

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/02267

  24 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi n°: H1124430 du 08/09/2011 ( AROB )

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800934

  30 sept. 2008

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise du débiteur principal - Sociétés d'un même groupe ayant fait l'objet d'une décision de confusion des patrimoines - Appréciation par société Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont la confusion des patrim

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04689

  6 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9575

  18 mars 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance Les dispositions de l'article 1719-3° du Code civil qui obligent le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail n'édictant aucune obligation de résultat à la charge du bailleur, ni aucune présomption de responsabilité à son encontre, un locataire ne peut engager la responsabilité de son bailleur en raison des troubles de jouissance occasionnés par des travaux exécutés pour le compte

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-24145

  9 déc. 1998

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Exclusion En application de l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance de l'AGS doit garantir, notamment, le paiement de toutes les sommes dues au salarié, en exécution du contrat de travail, à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Lorsqu'il résulte des explications des parties e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-46399

  10 juil. 1995

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Demande de réintégration - Conditions - Cession de l'entreprise - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salarié protégé - Licenciement par le cédant - Demande de réintégration - Condition Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-11683

  23 juil. 1986

  Rejet

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prix illicite - Effet - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité * BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement du loyer - Prix illicite (non) * BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Défaut - Loyer illicite. Saisie d'une demande en constatation de l'effet d'une clause résolutoire incluse dans un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-10612

  22 mars 1979

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date du payement - Payement par chèque. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Circulaires - Portée. Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Lorsque l'employeur a payé les cotisations dont il était redevable par un chèque qui, daté du jour de l'exigibilité, et expédié le même jour, n'est parvenu que plusieurs jours après, l'URSSAF est fondée à appliquer les majoration

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE