MONNOYEUR

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001267

  14 déc. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Ordre juridictionnel compétent - Critère - Prestation privée ou mission de certification - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de celle-ci était mise en cause à l

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 401

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  10 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01687

  21 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation En statuant dans le cadre prévu par l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal de Commerce a autorisé la modification substantielle du plan que constitue l'allongement des modalités d'apurement du passif et ce sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. En décidant ainsi et en fixant un nouveau délai il écartait la possibilité de retenir l'inexécution du plan et bien que le Tribunal, n'ait pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-10460

  22 mars 1994

  Cassation partielle.

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Dépôt avant la date de l'audience - Recevabilité . Les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimé assigné à jour fixe sont recevables. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui écarte des débats les conclusions de l'intimé assigné à jour fixe, au motif que ces conclusions, développant de nombreux moyens, avaient été déposées un vendredi dans une affaire fixée pour être plaidée le lundi suivant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-12564

  5 juil. 1988

  Cassation .

  DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Définition - Rupture d'un joint torique - Révélation par un rapport d'expertise L'action en garantie contre le constructeur se prescrit, selon l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, par un an, ce délai ne commençant à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte . Doit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE