SOCIETE CENTRALE DE BANQUE · SCDB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900606

  28 mai 2009

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des engagements OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Accord antérieur des parties - Absence d'influence - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Notaire non négociateur de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 241

  9 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 121

  13 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-13961

  20 mars 2001

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créanciers solidaires - Déclaration par chacun de la totalité de la créance - Possibilité . SOLIDARITE - Solidarité active - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Déclaration de créance - Déclaration par chacun de la totalité - Possibilité L'obligation solidaire entre plusieurs créanciers donne à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la cré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-13296

  17 juil. 1996

  Cassation sans renvoi.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert d'un montant indéterminé - Appréciation - Découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation. 1° PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exception - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert d'un montant indéterminé - App

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12638

  30 janv. 1996

  Cassation.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Conditions - Qualité de tiers porteur - Tireur ayant endossé l'effet après avoir caché la mention à l'escompte - Endossement contenant la mention valeur en recouvrement - Portée . Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui condamne le tiré d'une lettre de change acceptée à payer le montant de cet effet au motif que le tireur l'a endossée et remise à la banque, après avoir caché la mention à l'escompte, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19889

  27 oct. 1992

  Cassation.

  BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Validité - Pouvoir d'appréciation de la banque (non) Une banque n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition faite par le tireur d'un chèque à son paiement. Viole en conséquence l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, la cour d'appel qui retient que, l'opposition faite pour un motif autre que ceux visés par le texte donnant lieu à mainlevée de plein droit, le tireur ne peut se prévaloir d'aucun préjudice et doit être débouté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-90487

  15 avr. 1985

  Cassation partielle

  1) CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Participation comme intéressé à la fraude - Résidents - Souscripteurs de valeurs mobilières étrangères ayant eu recours à des intermédiaires agréés - Responsabilité pénale - Exonération - Erreur invincible (article 399-3 du Code des douanes). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe l'ensemble des souscripteurs de valeurs mobilières étrangères qui ont été mises en vente en France, sans accord préala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-11414

  8 janv. 1985

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Remise de la marchandise - Obligation de livrer contre la remise de documents. Commet une faute le commissionnaire de transport chargé par le vendeur de faire parvenir des marchandises à l'acheteur et qui ayant reçu de son commettant les factures portant la mention "paiement contre documents", a émis une lettre de transport aérien conférant à l'acquéreur la qualité de destinataire et a livr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-10219

  15 juin 1982

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Existence - Contrôle de la Cour de cassation. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Faux effets - Préjudice subi par la banque - Réparation par le tiré accepteur - Lien de causalité - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation. Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE