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Mentions du greffe au RCS (2)

• 02/05/2017mention du 08/02/2012 : en application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de SERVICE A LA PERSONNE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.
• 26/11/2013Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/10/2013