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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03176

  23 févr. 2016

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/02983

  27 juin 2013

  Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'emploi dans ce texte de l'adverbe « tellement » implique que la diminution du prix qui aurait été donné par l'acheteur doit être significative. En présence d'un défaut n'entraî

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/06385

  18 avr. 2013

  L'application de l'article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation régissant les modalités de la condition suspensive insérée dans une promesse de vente d'immeuble ne peut être affectée par la stipulation des obligations contractuelles opposées à l'acquéreur et étant de nature à accroître les exigences résultant de ce texte.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section AO1

  N° 11/5726

  11 avr. 2013

  Est possible du consentement de tous les indivisaires le partage partiel opérant distribution de certains éléments de l'hérédité et laissant subsister l'indivision pour le surplus. Ainsi, l'accord amiable intervenu entre les héritiers sur un projet de partage des biens immobiliers dépendant de la succession et des indemnités d'occupation dues par deux d'entre eux, constaté dans un procès-verbal dressé par un notaire, signé et paraphé par les trois héritiers, et ne subordonnant pas son entrée en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201493

  19 déc. 2012

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Sentence fondée sur un fait tiré d'une pièce régulièrement versée aux débats N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait pas été à même de débattre, mais seulement sur un fait tiré d'une pièce régu

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 09/08206

  13 sept. 2012

  Ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil, ni un élément d'équipement indissociable d'un ouvrage de fondation, un abri de piscine fixé au sol par de simples chevilles en plastique et de vis à bois aggloméré sur un support de matériaux hétérogènes sans aucune cohésion entre eux dès lors que, posé sans faire appel à des techniques du bâtiment et à l'aide de rails pouvant être enlevés par simple dévissage, il ne repose sur aucune fondation et est aisément démontable. L'en

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00864

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02937

  12 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01014

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE