ENVIRONNEMENT ACTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000492

  23 sept. 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesures de police - Déclaration ou autorisation préalable visée par l'article L. 214-6 du code de l'environnement - Action en reconnaissance d'un droit d' eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800563

  24 mai 2018

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association - Objet général de protection de l'environnement - Action en justice - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Action en responsabilité du fait de manquements à l'obligation d'information - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir (non) Ayant constaté que l'acti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700106

  25 janv. 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Installations classées pour la protection de l'environnement - Dangers ou inconvénients - Appréciation - Applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500191

  18 févr. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Demande de remise en état du site - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Juridiction compétente - Détermination - Portée Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action e

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• Tribunal des conflits

  N° T1403964

  13 oct. 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Litige de nature à relever au fond de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Acti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003407

  1 juin 2010

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Cause d'irresponsabilité pénale - Effet A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE