INFRAROUGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/13597

  1 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003771

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 01

  N° 17/021121

  13 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600268

  17 mars 2016

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Exclusion - Personne morale PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Article 9 du code civil - Détermination - Portée Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE