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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900467

  22 mai 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Frais divers - Assistance bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle - Conditions - Détermination - Portée Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu'à la consolidation d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700442

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Indexation conventionnelle - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Indexation sur une monnaie étrangère - Banquier - Licéité - Prêt interne - Absence d'influence Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00019

  8 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601449

  8 déc. 2016

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions - Avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République - Contenu - Constatation que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Procédure - Renou

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00813

  24 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE