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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600271

  28 mai 2026

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Commissaire aux apports - Lettre de mission - Délibérations prises au vu du rapport - Nullité - Cas - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600558

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501138

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Salarié mis à disposition - Transfert de l'entité à une entreprise extérieure au groupe - Poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Transfert d'entreprise - Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 - Domaine d'application - Etendue - Portée Il résulte de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500399

  4 juin 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Responsabilité du fait des pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500132

  26 févr. 2025

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Office du juge - Cas - Propos identiques du même auteur - Condamnation pour diffamation publique Selon l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, transposant les articles 15 et 18 de la directiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400673

  4 déc. 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Conditions - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Caractérisation Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400189

  4 avr. 2024

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Mandat - Fin - Applications diverses - Décision du conseil d'administration de confier à son président la direction générale - Révocation (non) SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Exclusion - Cas - Décision du conseil d'administration de confier à son président la direction générale - Condition La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400167

  21 mars 2024

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Prononcé - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Saisine par le préfet - Transmission du dossier complété par le préfet - Délai - Non-respect - Effets - Irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non) Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400242

  14 mars 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Présomptions graves, précises et concordantes - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Faute de la victime - Constitution - Elément non suffisant - Relations sexuelles non protégées avec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400014

  10 janv. 2024

  Cassation

  FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Ecrit attestant un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Cas - Courrier d'un maire à la commission d'accès aux documents administratifs Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE