5 KM

• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 21/040621

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/134127

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003736

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001106

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Chapitre III - Temps de travail effectif - Définition - Temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail - Exclusion STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collecti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000847

  30 sept. 2020

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Champ d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et négociateurs immobiliers VRP - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000339

  28 mai 2020

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Dispositions applicables au bail - Détermination - Portée HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bail en cours à la date d'acquisition de l'immeuble - Dispositions applicables - Détermination Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 35

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800295

  22 mars 2018

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Mentions - Emploi des biens repris - Nécessité (non) Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00709

  23 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00472

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01466

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE