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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600415

  4 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Placement - Conditions MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Débats - Avis préalable au représentant légal et débats en chambre du conseil Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l'instruction doivent se tenir en c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400912

  15 oct. 2024

  Requête en réhabilitation - rejet

  PEINES - Peines criminelles - Loi du 9 octobre 1981 - Peine de mort - Peine exécutée - Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné - Conditions - Gages d'amendement - Nature et modalités d'appréciation - Détermination Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l'abolition de la peine d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010811

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/00616

  18 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200349

  23 mars 2022

  Déchéance et rejet

  COUR D'ASSISES - Question - Circonstances aggravantes - Eléments constitutifs - Défaut de l'un des éléments constitutifs dans la question posée - Mention de l'élément constitutif omis dans la question dans la feuille de motivation - Effet - Cas - Crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique Les mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un cri

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/02022

  20 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE