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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100622

  17 juin 2021

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du fonds de garantie - Droit d'action de la victime envers son assureur - Absence d'influence Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000840

  12 nov. 2020

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Préfet du département - Compétence exclusive - Cas - Instance intéressant le domaine militaire L'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d'autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s'applique, par suite, non se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800764

  31 mai 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Compensation - Possibilité (non) COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère fongible, certain et liquide des obligations réciproques - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations indues - Compensation avec une dette de la caisse au titre d'erreurs de facturation Aux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à c

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre sociale

  N° 16/01342

  4 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00195

  13 juin 2014

  Arrêt rendu le 13 juin 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/00195 En application de l'alinéa 1 de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel. Dans le cas où aucune restriction n'est clairement mentionnée dans l'acte d'appel, la cour peut interpréter une déclaration d'appel comme un appel lui déférant l'ensemble de la cause. L'appelant, partie civile, qui limite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE