5 DOLLARS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300324

  17 mai 2023

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Refus - Conditions - Solution donnée au litige heurtant concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400368

  8 avr. 2014

  Cassation

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale L'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343, 2, du code des douanes. La décision d'une juridiction répressive déclarant irrecevable l'action tendant au paiement des droits et taxes éludés engagée par l'administration des doua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100389

  27 avr. 2011

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Faits non mentionnés retenus par la sanction - Portée Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-84336

  26 nov. 1998

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial - Nécessité (non). 1° Ont qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom sans être tenu de produire un pouvoir spécial les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire devant les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires de l'agence de recouvrement et de poursuites de la Direction natio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE