4M+

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/11841

  9 juin 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101143

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement europé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100342

  17 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800236

  15 mars 2018

  Cassation

  URBANISME - Plan local d'urbanisme - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres - Classification en zone espace boisé - Effets - Changement d'affectation - Interdiction - Cas - Servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de bo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803231

  16 janv. 2018

  Rejet

  URBANISME - Infractions - Constatations et poursuite - Constatation - Moment - Procès-verbal d'infraction - Régularisation postérieure des manquements - Possibilité (non) PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Urbanisme - Infractions - Constatation - Moment - Procès-verbal d'infraction - Régularisation postérieure des manquements - Possibilité (non) URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Constatation et poursuite des infr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00340

  30 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/20822

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401115

  16 déc. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Extension de la procédure collective - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Applications diverses ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Extension de la procédure collective - Cas - Fictivité de la personne morale - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ne donne pas de base légale à sa décision au regar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001485

  15 déc. 2010

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Imputabilité - Détermination - Nécessité - Portée VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Indemnité d'immobilisation - Définition - Portée URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Effets - Détermination - Portée Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE