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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/03157

  28 mai 2009

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation. La concurrence parasitaire requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.En l'espèce, l'existence de nombreuses sociétés concurrentes sur le même secteur

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/07965

  13 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - / JDF Suivant les dispositions de l'article L. 621-108 du code de commerce applic- able à la cause dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entre- prises du 26 juillet 2005, les paiements effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de ladite cessation des pa

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 04/004046

  20 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE