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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01091

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Si le vendeur peut certes demander réparation à l'acquéreur fautif du préjudicice que lui cause la résolution du contrat de vente, constatée par une décision du juge de la mise en état devenue définitive, s'il estime utile, de poursuivre contre le débiteur après la clôture de la liquidiation s'il se trouve dans l'un des cas de reprise des poursuites individuelles Si le vendeur peut certes demander réparation à l'acquéreur fautif du préjudicice que lui cause la résolution du contrat de vente, con

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00201

  7 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00120

  17 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00279

  24 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00511

  4 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée. Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse n'a pas l'obligation de recourir à une enquête. L'envoi d'un simple courrier accomp

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/12626

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0465

  N° 07/00426

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0140

  N° 28

  14 sept. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - / JDF L'action directe en paiement du prix du transport ne peut être exercée, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par le transporteur non réglé à l'encontre du vendeur « départ usine » de la marchandise transportée, dès lors que celui-ci n'a pas la qualité d'expéditeur et que le transporteur ne l'ignorait pas

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 28

  14 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-17305

  20 mars 1985

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de qualité. APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Société - Société en liquidation - Signification au liquidateur - Liquidateur dont les pouvoirs sont expirés. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Société - Société en liquidation - Signification au liquidateur - Liquidateur dont les pouvoirs sont expirés - Effets. SOCIETE (règles générales) - Représentation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE