AGENCE DE L ESTEREL

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00538

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00458

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1481

  8 juin 2000

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligence Une société prestataire d'hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence, quant au contenu des sites qu'elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau Internet aux fins de diffusion, par l'intermédiaire de fournisseurs d'accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s'analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en oeuvre pour prévenir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-42912

  30 mars 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Embauche - Renseignements inexacts - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Curriculum vitae - Renseignements inexacts - Faute du salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Curriculum vitae - Renseignements inexacts - Manquement à l'obligation de loyauté - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Curriculum vitae - Renseignements inexacts -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21324

  27 juin 1995

  Rejet.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite - Action du porteur contre le tireur - Tireur reconnaissant ne pas avoir acquitté sa dette . Dès lors que le tireur reconnaît n'avoir pas acquitté la dette faisant l'objet de l'action cambiaire, il ne peut invoquer la prescription abrégée de l'action du porteur à son encontre, laquelle repose sur une présomption de paiement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-10509

  31 mai 1976

  Cassation

  BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Action subordonnée à l'exercice d'une action intentée par un tiers. * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Appel en garantie - Période antérieure à l'action formée contre l'appelant. La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-14441

  5 févr. 1974

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - ACTION FORMEE CONTRE DEUX PROPRIETAIRES - DECISION NE STATUANT QU'A L'EGARD DE L'UN D 'EUX. * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - VOIRIE - BUSES INCORPOREES A UNE VOIRIE COMMUNALE. * SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - ACTION FORMEE CONTRE DEUX PROPRIETAIRES - DECISION NE STATUANT QU'A L'EGARD DE L 'UN D'EUX - MODIFICATION DES TERMES DU LITIG

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE