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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300897

  6 juin 2013

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Force probante - Détermination - Portée FAUX - Inscription de faux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Constat d'huissier - Constatation des circonstances de la saisie de documents comptables La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa con

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02646

  20 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02210

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  18 mai 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Non respect du préavis - Préavis - /JDF 1) En application de l'article L.442-6-I-5 , lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. Un produit doit être considéré comme vendu sous marque de distributeur lorsque ses

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0094

  10 févr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17724

  2 avr. 2003

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Vice caché - Assimilation à la force majeure (non) . BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Exonération - Force majeure - Définition RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Caractère d'extériorité - Nécessité L'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-10057

  4 févr. 2003

  Cassation.

  AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception (non) . SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception (non) LETTRE MISSIVE - Production en justice - Lettre confidentielle - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Exception (non) Il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-21745

  26 oct. 1999

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Domaine d'application - Instance tendant à la résiliation d'un contrat pour inexécution d'une obligation de ne pas faire (non) . La résiliation d'un bail commercial étant demandée pour inexécution d'une obligation de ne pas faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, l'instance ne peut être arrêtée ni par l'ouverture de la proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-16073

  28 mai 1979

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Transaction. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction - Non-lieu à statuer. Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, formé antérieurement à cet accord, qui est devenu sans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE