D ET V

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902686

  11 déc. 2019

  Irrecevabilité

  COUR D'ASSISES - Compétence - Infractions relevant de la criminalité organisée - Article 706-75-1 du code de procédure pénale - Composition - Désignation des magistrats composant la cour d'assises - Nécessité - Cour d'assises saisie des intérêts civils (non) Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l'article 706-75-1 du code

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008601

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 17/012471

  27 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900683

  17 avr. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Comité européen de groupe - Membres - Représentants du personnel - Désignation - Modalités - Fin du mandat - Conditions - Exclusion - Désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation - Portée Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE