LA SIEGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301970

  20 nov. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Convocation à l'entretien préalable - Lettre simple - Possibilité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Convocation à l'entretien préalable - Lettre recommandée avec avis de réception - Nécessité - Défaut - Déterminatio

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/2228

  11 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 06/03404

  25 oct. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES Les conditions de la subrogation légale au profit de l'assureur du transporteur maritime sont réunies, compte tenu du paiement effectif de l'indemnité d'assurance correspondant à l'exécution de l'obligation de garantie souscrite dans le contrat. Dans la mesure où étaient assurées « les détériorations des facultés résultant d'un mauvais fonctionnement des appareils de réfrigération du conteneur ou de l'appareil frigo du conteneur », et qu'en l'espèce l'absence de branchemen

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/01534

  11 oct. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - / JDF Si une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société de transport, elle ne saurait être opposable au destinataire, dans la mesure où le chargeur, lors de la conclusion du contrat de transport maritime, ne saurait représenter le destinataire. Ainsi, son acceptation ne vaut pas pour le destinataire q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE