JARDINERIE DE LA COMBE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901011

  11 juil. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de toute activité professionnelle - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attributio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400939

  4 nov. 2014

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Omission du mot "intérêts" - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Omission du mot "intérêts" - Portée L'omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00416

  16 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900542

  14 mai 2009

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur professionnel - Applications diverses - Vente d'un rat domestique Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à sa connaissance

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02974

  22 sept. 2004

  BAIL (règles générales) Les conventions devant s'exécuter de bonne foi, doit être débouté de sa demande en paiement des réparations locatives au titre du bail après le départ des lieux de son locataire, le bailleur qui, d'une part, a limité tous recours éventuels contre le vendeur à une période de trois mois à compter de la cession du fonds de commerce et, qui, d'autre part, a confirmé qu'il procéderait au remboursement du dépôt de garantie sans la moindre réserve et en connaissance des travau

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  17 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - CONDITIONS DE VALIDITE - CONSENTEMENT - DOL - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS DANS LE CURRICULUM VITAE - Conditions - / Le mensonge du salarié sur son curriculum vitae, lors de l'embauche, ne ca- ractérise pas le dol susceptible de faire prononcer la nullité du contrat de travail, en l'absence de manoeuvres

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/948

  17 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - CONDITIONS DE VALIDITE - CONSENTEMENT - DOL - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS DANS LE CURRICULUM VITAE - CONDITION - / Le mensonge du salarié sur son curriculum vitae, lors de l'embauche, ne ca- ractérise pas le dol susceptible de faire prononcer la nullité du contrat de travail, en l'absence de manoeuvres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE