TREFILERIES DE XERTIGNY

Mentions du greffe au RCS (7)

• 17/05/2024Par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal de commerce de VESOUL a clôturé les opérations de redressement judiciaire et constaté la fin de mission du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire ad hoc et la réddition de ses comptes
• 29/12/2006Jugement du Tribunal de Commerce de VESOUL-GRAY (70) en date du 27 Octobre 2006, modifiant le jugement du 31 Janvier 2006 concernant la clause d'inaliénabilité et autorisant la société SAARSTAHL INDUSTRIE sous la responsabilité de SAARSTAHL INDUSTRIE, à procéder au remplacement ou la destruction des actifs obsolètes ou inadaptés faisant partie du périmètre de reprise.
• 29/12/2006Jugement du Tribunal de Commerce de VESOUL-GRAY (70) en date du 27 Octobre 2006 modifiant le jugement du 31 Janvier 2006 et autorisant la société SECOSAR sous la responsabilité de SAARSTAHL AG à acquérir les titres des sociétés FILMETAL et METAFIL
• 10/02/2006Plan de redressement / cession Par jugement du 31 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de VESOUL-GRAY a adopté le plan de cession de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY, SA CONFLANDEY et TREFILERIES DE XERTIGNY au profit d'une société de droit français au capital détenu à 100% par SAARSTAHL AG; A nommé SCP LEAUREAU-JEANNEROT représentée par Me JEANNEROT, en qualité de commissaire à l'exécution. Date d'effet le 31/01/2006
• 10/02/2006Prolongation de la période d'observation Par jugement du 22 novembre 2005 le Tribunal de commerce de Vesoul Gray a prolongé la période d'observation de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY et par conséquent de la TREFILERIES DE XERTIGNY pour 6 mois, soit jusqu'au 28 juin 2006
• 13/10/2005Jugement déclaratif (RJ ou LJ) Par jugement du 23 septembre 2005 le Tribunal de commerce de VESOUL-GRAYconstate l'état de cessation des paiements de TREFILERIES DE XERTIGNY et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE par extension de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY-SA CONFLANDEY - Juge commissaire titulaire Mr Jacky DE SOUSA, suppléant Mr Charles JOLYOT - Représentant des créanciers Me Jean Claude MASSON ZA Froideconche 70300/LUXEUIL LES BAINS; administrateur judiciaire Me Philippe JEANNEROT 3 place du 8 septembre BESANCON 25000