MILLERAND

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00958

  6 mai 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 131

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Dijon

  N° 00/03187

  21 nov. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte La mesure conservatoire autorisée en application des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 218 du décret du 31 juillet 1992, pour sûreté du paiement des amendes encourues par le saisi ensuite d'une citation directe devant le Tribunal Correctionnel du chef de revente de vins sous une fausse désignation, en application de l'article 1791 du Code Général des Impôts, doit faire l'objet

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 00/02128

  17 oct. 2000

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. - / L'époux, débiteur d'une pension alimentaire en application des mesures provisoires avant divorce, et dont les fonds détenus pour son compte ont fait l'objet d'une saisie-attribution à l'initiative de son épouse créancière d'aliments, ne peut invoquer la compensation de l'article 1291 du Code civil en considé- ration des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE