FOUILLOUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100423

  12 mai 2021

  Cassation

  TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Versement de transport - Montant - Taux du versement - Opposabilité - Conditions Il résulte des articles 2 du code civil et L. 2333-67, alinéas 6 et 8, du code général des collectivités territoriales, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables aux années d'imposition litigieuses, que si le versement de transport est applicable de plein droit, au taux fixé par l'établissement public, en cas d'extension du périmètre de

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07258

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/01030

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05981

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00745

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05466

  30 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00799

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/05569

  6 févr. 2008

  BAIL D'HABITATION La fraude ne se présume pas. L'intention frauduleuse de la bénéficiaire d'un congé pour reprise ne peut se déduire du seul fait que son grand âge ne lui permettrait pas raisonnablement d'envisager d'emménager dans la maison louée, aucune incompatibilité médicale ni aucun obstacle matériel n'étant d'ailleurs produit à l'appui de cette allégation. Il ne saurait davantage être tiré de conséquence du fait que la volonté de « rentrer chez elle » de la bailleresse relevait d'une id

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/07859

  27 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR En présence de malfaçons dans la réalisation de la construction d'une piscine, la responsabilité du fournisseur de la piscine doit être retenue en qualité de constructeur d'ouvrage, dès lors qu'il ressort des documents contractuels que le fournisseur et les acheteurs étaient liés contractuellement, non seulement quant à la fourniture du matériel, mais également pour la construction même de la piscine, conformément à l'engagement du constructeur de coordonner l'ensemble

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98/03563

  8 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE