FRANCE IMMOBILIER · FRANCE N 1 IMMOBILIER

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/159077

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/000181

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/102347

  4 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/102347

  8 janv. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/08452

  27 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600486

  9 mars 2016

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation - Question préalable relative à la validité du transfert de contrats de travail PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en contestation du transfert d'un contrat de travail - Nature - Por

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1315010

  3 juin 2013

  Avis sur saisine

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Action en extension de la procédure collective - Carence du mandataire de justice - Qualité du créancier contrôleur pour agir L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300157

  13 févr. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Faute d'exécution commise par le cotraitant - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100288

  17 mars 2011

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959 - Partnership - Personnalité morale - Reconnaissance en France En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Avo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900197

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Application dans le temps - Détermination - Portée Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des fact

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE