ASSOCIATION MUSIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000285

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Nécessité (non) - Cas - Contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif - Portée Il résulte de l'article L. 1272-4 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-46935

  13 déc. 2006

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels - Indemnité prévue à l'article L. 223-15 du code du travail - Montant - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 313

  11 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - / Il appartient à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave de rapporter la preuve non seulement des faits qu'il allègue dans leur réalité mais encore de leur gravité. Les relations amoureuses tumultueuses entretenues entre le salarié et son employeur ont créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise rendant impossible la poursuite de son contrat de travail et ce quelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE