A DEUX MAINS

• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 08REV036

  29 juin 2009

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Aveux d'un tiers corroborés par des faits REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 915

  10 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CT0061

  N° 07/0273

  12 avr. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une altercation faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, dès lors que le journal ne relate pas ce fait divers de façon sensiblement différente des autres médias sans pour autant que des actions aient été intentées contre ces derniers, que le titre de première page est formulé de façon interrogative, et que le seul emploi du mot « délit » alors qu'aucune

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00797

  26 juil. 2001

  HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition La réitération de menaces de mort, peu avant les faits, certaines même sur support matériel, l'intrusion de l'auteur, à la nuit tombée, dans la demeure de la victime moins d'une heure après une communication téléphonique au cours de laquelle il avait été fermement éconduit, la présence enfin de deux armes meurtrières dans son véhicule, dont principalement une arme à feu chargée et armée, ont été retenues comme de nature à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80378

  24 oct. 2000

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant - Nécessité (non). HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant - Nécessité (non) TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant - Nécessité (non) Il résulte des ar

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• Cour d'appel de Caen

  N° 970667

  4 mai 1998

  COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Après des remarques verbales restées sans effet, il appartient aux enseignants de faire cesser un comportement insolent et provocateur d'un élève et de maintenir la discipline et le respect dûs aux maîtres dans les limites du droit de correction. Ce droit peut dès lors être exercé sous condition qu'il n'en résulte aucune conséquence excessive de nature à compromettre la santé physique ou morale de l'enfant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE