GROUPEMENT PASTORAL

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2185

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0357

  N° 2186

  20 mai 2008

  INDIVISION - Cession de droits indivis - Dès lors que l'article 815-14 du code civil ne s'applique qu'aux cessions à titre onéreux et non aux donations et que l'application de ce texte est écartée dans les cas de cession d'indivision forcée ou perpétuelle, ce texte ne peut trouver application au cayolar qui compte tenue de sa nature et de sa destination peut être qualifié d'indivision forcée et perpétuelle. Dès lors que le droit coutumier doit en cas de contestation, être établi dans son exist

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/03394

  19 déc. 2007

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  20 févr. 2006

  Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière conformément aux statuts de l'association et que cette modification n'est pas contraire aux statuts et à la loi du 9 mai 77 relative à la liberté pour les groupements pastoraux d'organiser l'exploitation des estives et qu'il n'est pas prouvé que cette réunion de l'assemblée générale ait été faite dans l'intention de nuire, la demande d'annulation de l'assembl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-19378

  24 janv. 2006

  Rejet.

  ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Réintégration - Demande - Fondement - Titularité des conditions statutaires d'adhésion (non). ASSOCIATION - Membre - Adhésion - Demande - Fondement - Titularité des conditions statutaires d'adhésion - Portée Ayant exactement retenu que la titularité des conditions statutaires d'adhésion à une association suffit à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la sanction ainsi prononcée, une cour d'app

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 01-12228

  28 mars 2003

  Rejet.

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral - Carence - Effet . Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 481-b) du Code rural, dont la validité n'a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage conclues dans le département, une cour d'appel a pu en déduire que n'était pas contraire aux articles L. 411-1 et L. 481-1-b du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE