SNIG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900323

  25 mars 2009

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Définition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Délai raisonnable - Appréciation - Critères - Ensemble des procédures ayant le même objet Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800354

  27 mars 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Faute contractuelle - Effets à l'égard des tiers - Responsabilité délictuelle CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Limites - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel Le tiers victime peut, sur le fondem

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07667

  12 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - / JDF Lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il appartient à celui qui soutient que le contrat de travail a pris fin par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en apporter la preuve. En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordina

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En application de l'article L 621-104 du code de commerce, lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée, le juge commissaire ne peut que constater ce fait qui lui enlève le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance. Il s'ensuit que le juge commissaire qui constate l'existence d'une instance en cours ne peut rejeter la créance du créancier.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 343

  16 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05759

  13 mai 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions La compagnie d'assurance ne pouvant agir en qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé et qui s'abstient d'engager une action à titre conservatoire à l'encontre du commissionnaire et du voiturier qui sont les parties au contrat de transport à l'occasion duquel la livraison des marchandises n'a pas eu lieu, en laissant ainsi courir le délai de prescription d'une année alors qu'elle a reçu la déclaration du sinistre de la part

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• Cour d'appel de Lyon

  19 févr. 2004

  SOCIETE ANONYME Les associés d'une société mère ne peuvent rechercher la responsabilité des dirigeants d'une filiale lesquels auraient commis une faute préjudiciable à la société mère et ce, quand bien même celle-ci détiendrait 99,99% du capital, aucune disposition de la loi ne permet une telle action en dehors du cas prévu à l'article L225-252 du Code de commerce.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-02853

  12 déc. 2002

  Cassation partielle.

  1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action pénale - Plainte avec constitution de partie civile. 1° Ayant constaté que le magistrat instructeur avait donné mission à un expert non seulement de déterminer la durée de l'incapacité totale de travail, élément constitutif des infractions de blessures involontaires poursuivies, mais encore d'évaluer l'ensemble des conséquences médico-légales d'un accident, une cour d'appel a pu décider que les victimes, p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE