4112

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/001681

  7 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000321

  12 mars 2020

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Inscription à l'ordre des médecins - Exercice de la profession en France - Déclaration de prestation de services - Nécessité (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801190

  12 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800862

  30 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Cotisations ordinales d'un masseur-kinésithérapeute TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cotisations ordinales d'un masseur-kinésithérapeute L'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701031

  4 oct. 2017

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Masseur-kinésithérapeute - Ordre - Conseil de l'ordre - Conseil national - Cotisations professionnelles obligatoires - Défaut - Juridictions administratives - Compétence - Radiation et date d'effet de la radiation PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction administrative - Nécessité - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Ordres professionnels - Ordre des masseurs-kinésithérapeu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700723

  9 juin 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Déontologie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale employant un chirurgien-dentiste PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Déontologie - Domaine d'application - Chirurgiens-dentistes et étudiants en chirurgie dentaire Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700488

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Déontologie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale employant un chirurgien-dentiste Conformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600786

  29 juin 2016

  Cassation sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Cotisations professionnelles - Paiement - Caractère obligatoire - Professeur des universités-praticien hospitalier en biologie médicale - Médecin non amené à prescrire, consulter ou suivre des patients - Absence d'influence Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 du code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00071

  16 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405849

  18 nov. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Ordre - Appartenance - Caractère obligatoire - Portée Il résulte de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur le tableau tenu par l'ordre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE