ADC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500329

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Exclusion - Cas - Risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300543

  12 juil. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Action en restitution des sommes indûment versées - Délai de prescription - Point de départ - Date de la décision constatant le caractère abusif de la clause PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Clauses abusives - Date de la décision constatant le caractère abusif de la clause Par arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, arrêt du

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007521

  1 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000126

  22 janv. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Irrégularité de la déclaration - Décision de rejet de la créance - Effets - Extinction de la créance Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800278

  7 févr. 2018

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Autorité absolue - Cas - Décision de fixation des créances salariales - Appel en cause de l'employeur - Absence d'incidence - Portée CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Décision du conseil de prud'hommes fixant une créance salariale au passif d'une procédure collective - Portée La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604483

  3 nov. 2016

  Rejet

  RECEL - Délits assimilés - Immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles (non) Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles CONFISCATIO

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01174

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/00756

  20 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE