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Mentions du greffe au RCS (11)

• 02/03/2020Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.
• 04/11/2014Le 22/10/2014, le Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne a constaté l'état de cessation des paiements et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2014 , a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, a désigné M. Hamidou ABDOU-SOUNA en qualité de Juge Commissaire et Me Michel BES, mandataire judiciaire, 24 rue du Lieutenant Goinet 97300 Cayenne, en qualité de liquidateur.
• 04/11/2014LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
• 26/05/2010le 28/10/2009 le tribunal mixte de commerce de Cayenne met fin aux fonction du juge commissair précédemment désigné et nomme en ses lieux et place M. Karim SEKKAKI qui aura la même fonction.
• 21/03/2007Plan de redressement / continuation LE 21/03/2007 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION SUR 10 ANS. PRONONCE L'INALIENABILITE DE TOUS LES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. NOMME Me Alain MIROITE 44 RUE SCHOELCHER 97300 CAYENNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT Me Michel BES 24 RUE L. GOINET 97300 CAYENNE EN DUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU'A COMPLETE VERIFICATION DU PASSIF. NOMME M. H. LANQUETIN JUGE COMMISSAIRE. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 21/03/2007
• 20/12/2006Prolongement de la période d'observation (RJ) LE 20/12/2006 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 21/03/2007. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 20/12/2006