LA RESURGENCE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/014781

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130857

  19 avr. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100473

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) - Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe - Droit à réparation (non) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800178

  14 févr. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Cas INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - De

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 235

  6 juil. 2017

  En vertu de l'article 9 alinéa 1er du code civil, «chacun a droit au respect de sa vie privée» et le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, n'est pas justifiée la nécessité d'ordonner sur requête, en vertu de l'article 493 du code civil, une mesure visant à autoriser un huissier de justice à pénétr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00055

  25 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1000269

  19 nov. 2010

  Cassation

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Délégation - Conditions - Délégation spéciale - Cas - Engagement ou licenciement des salariés de l'entreprise - Possibilité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Conditions - Clause statutaire - Nomination publiée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités lég

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906638

  24 nov. 2009

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Exclusion - Cas Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 298

  22 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Attibutions Le fait que la clôture de la procédure, publiée au BODACC le 19 septembre 2001, ait entraîné la radiation d'office de la société STEMM du Registre du Commerce et de Sociétés, ne peut rendre irrégulière la procédure engagée par Mme DE PARSEVAL puisque la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. La désignation d'un administ

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE