40-30

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500758

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Portée Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires, elle ne peut plus le faire après la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800505

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Prêt d'argent - Prêt libellé en francs suisses et remboursa

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/255237

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01418

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/18382

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00333

  7 juil. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses La faute grave est caractérisée à l'égard d'une caissière dont plusieurs témoignages établissent qu'elle a omis d'enregistrer trois articles lors d'achats effectués par des membres de sa famille puis imaginé une mise en scène afin de détourner les soupçons

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3127

  16 mars 2000

  PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations Lorsqu'il résulte des termes clairs et précis d'un acte authentique qu'un immeuble a été acquis en indivision par parts déterminées en pourcentage, cet acte fait, en vertu de l'article 1319 du Code civil, pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. Dès lors que cet acte n'est pas argué de faux et qu'il n'est pas produit de contre-lettre, le moyen opposé par un indivisaire pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE