4 Y

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501455

  26 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Assesseurs - Assesseur supplémentaire - Droits - Participation aux débats L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du siège qui serait empêché, est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. C'est d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400208

  2 mai 2024

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement autorisée - Applications diverses - Ordres donnés oralement - Condition BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir de vigilance - Prestataire de service de paiement - Conditions - Anomalie apparente Le consentement à une opération de paiement peut résulter d'ordres donnés oralement dès lors que les conditions générales de la convention de compte stipulent que les instructions seront données par écrit sauf accord entre les parties

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/058171

  13 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/055201

  29 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002671

  9 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200131

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Finalité des agissements - Prise en considération (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Limites - Dépassement - Appréciation - Proportionnalité - Analyse concrète L'action en parasitisme, fondée sur l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100784

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets à l'égard du sous-traitant - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/043591

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800765

  12 juil. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur - Action contractuelle et attachée à l'immeuble - Action transmissible aux acquéreurs successifs VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle e

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 13/01127

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE