4 V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500243

  3 avr. 2025

  Annulation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Rapport - Employeur - Communication SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Etendue SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Autopsie - Rapport - Application - Secret médical Il résulte des dispositions combiné

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201047

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00124

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901391

  17 juin 2009

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Accord collectif du 17 octobre 1997 annexé - Article 7 - Augmentation automatique de la durée du travail en cas de recours continu aux heures complémentaires - Loi plus favorable au salarié - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites - Dépassement - Portée STATUT C

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/08775

  4 févr. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition des personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF (extrêmement basses fréquences). Si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort des contributions et publications scientifiques produites aux débats, et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-15890

  14 nov. 2006

  Cassation partielle sans renvoi

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Contrôle de la Cour de cassation. INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil - Visa - Portée 1° Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-prof

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 298

  10 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86499

  20 déc. 2000

  Cassation

  1° MINEUR - Garde à vue - Prolongation - Présentation préalable au juge d'instruction - Moment. 1° GARDE A VUE - Prolongation - Présentation préalable au juge d'instruction - Moment 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Prolongation - Présentation préalable au juge d'instruction - Moment 1° Ni l'article 4-V de l'ordonnance du 2 février 1945 ni l'article 154 du Code de procédure pénale, qui prévoient la présentation de la personne gardée à vue au magistrat chargé du contrôle de la mesu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE