4 PETITS · SCI 4 PETITS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12470

  13 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501832

  4 nov. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 - Article 8.4 - Petits déplacements - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Chantier ne se situant pas dans le système des zones concentriques L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le po

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01707

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00449

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/2286

  12 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  29 mai 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que le garant du constructeur défaillant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours. Dès lors que le contrat stipule que la livraison interviendra au terme d'une durée d'exécution des travaux de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier, c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE