4 M-M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600303

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'habitation à proximité du fonds - Mention dans le congé - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500711

  3 juil. 2025

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Tierce-opposition - Recevabilité - Conditions TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Intérêt personnel et direct - Invocation de moyens propres - Obligation - Code de procédure civile de la Polynésie française Il résulte des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française que les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500479

  2 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 26 - Conditions d'application - Décision ordonnant le retour de l'enfant ou statuant sur le droit de visite Le juge ne peut condamner une partie en application de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aux différents frais prévus par ce texte que s'il ordonne le retour o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500537

  21 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Prérogatives reconnues à la commission - Exercice à titre individuel - Commission secondaire du personnel - Membres - Droit - Défaut - Portée ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Prérogatives reconnues à la commission - Obtention de la transmission par l'employeur d'informations ou documents complémentaires - Action individuelle des membres de la commission - Irrecevabilité - Effet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500241

  7 mai 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Transaction et cession de parts sociales - Annulation de la transaction en l'absence d'un cocontractant - Cession de parts sociales - Caducité (non) Il résulte de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'un jugement ne peut créer de droits ni d'obligations en faveur ou à l'encontre de ceux qui n'ont été ni parties ni rep

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500296

  14 févr. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié n'ayant pas exercé de droits à congé payé complet - Article L. 3122-4 du code du travail - Rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500071

  5 févr. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exclusion - Exception - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire - Erreur sur la computation du délai d'opposition - Excès de pouvoir Il résulte des articles L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401202

  12 déc. 2024

  Cassation

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Procédure à jour fixe - Copie de l'ordonnance - Signature - Défaut - Absence d'influence APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Copie de l'ordonnance jointe à l'assignation - Défaut de signature - Formalisme excessif CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Procédure civile - Représentation obligatoire - For

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401431

  26 nov. 2024

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d'une personne à des fins d'exploitation - Caractérisation - Cas - Echange, octroi ou promesse d'une rémunération - Détermination Il ressort tant des termes de l'article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE