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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600376

  18 juin 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale ultérieurement annulée - Portée COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Détermination - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale ultérieurement annulée - Ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600125

  6 janv. 2026

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Demande de renvoi - Transmission par voie électronique - Conditions - Adresse électronique répondant au format « cep.xxx@justice.fr » - Cas - Juge des libertés et de la détention Il résulte du dernier alinéa de l'article D. 591 du code de procédure pénale qu'est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », en application de la convention prévue au premier alinéa dudit article. Lorsqu'une juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501330

  18 déc. 2025

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions - Distinction de la transaction visée par l'article L. 211-9 du code des assurances ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Régime Les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction visée par l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501213

  1 oct. 2025

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement ferme - Durée inférieure ou égale à un mois - Décision de condamnation prononçant une peine illégale - Cas - Peine d'emprisonnement prononcée conjointement avec une autre peine d'emprisonnement supérieure à un mois Une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Ce principe s'applique même si la peine d'emprisonnement est prononcée conjointement avec une autre peine de même nat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500321

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Preuve (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Condition - Impossibilité de retrouver un emploi - Cas L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401386

  4 déc. 2024

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Abrogation - Effet Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le Conseil constitutionnel n'a pas assorti sa décision d'une réserve transitoire s'appliquant avant cette abrogation, une te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400220

  2 mai 2024

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Application du régime de responsabilité résultant du droit national (non) BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Retraits et paiements effectués à l'aide du doublon d'une carte bancaire à l'insu de son titulaire BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Prescription - Prescription de treize mois suivant la date de débit Les retraits et paiements effectués à l'aide du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400046

  18 janv. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Assignation délivrée au nom d'un majeur protégé - Omission du nom du curateur ou du tuteur - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Omission du nom du curateur ou du tuteur - Assignation d'un majeur sous tutelle - Régularisation en cause d'appel - Impossibilité - Décès du majeur protégé - Effet MAJEUR PROTEGE - Tut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300723

  8 nov. 2023

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Prêts remboursables in fine et prêts remboursables par échéance L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement, il n'y a pas lieu pour ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300630

  4 oct. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Paiement - Erreur sur l'ordre des privilèges - Omission sur l'état de collocation - Restitution des sommes versées au créancier ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Paiement - Erreur sur l'ordre des privilèges - Omission sur l'état

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE