4.M.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600484

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - Représentants du comité social et économique d'établissement - Mandat - Cessation du mandat - Exclusion - Cas - Révocation par les membres du comité social et économique d'établissement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600239

  20 mai 2026

  Cassation

  BANQUE - Valeurs mobilières - Inscription sur un compte titres - Action en restitution du titulaire - Action née du droit de propriété - Imprescriptibilité PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action née du droit de propriété - Action en restitution de valeurs mobilières remises à titre précaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600163

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Procédure ordinaire - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Applications diverses - Exequatur d'une décision étrangère - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Conversion Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501562

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONFISCATION Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s'est fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu'une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre une activité que l'intéressé pratiquait de manière dissimulée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500211

  10 avr. 2025

  Cassation partielle

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété - Installation, sans autorisation préalable, d'une vidéosurveillance dirigée vers un chemin voisin Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500198

  6 mars 2025

  Cassation

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Absence d'influence La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500005

  9 janv. 2025

  Cassation partielle

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol (non) VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Droit exclusif de propriété d'un riverain - Absence d'incidence Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400648

  4 juil. 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesures prises contradictoirement - Vente de certains objets abandonnés - Cas - Opposition - Irrecevabilité Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à la demande du professionnel, lorsqu'il n'aura pas été entendu dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400582

  14 mai 2024

  Annulation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Jugement statuant sur le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire - Requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale - Necessité (non) La procédure prévue aux articles 507 et 508 du code de procédure pénale n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE