4 F

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500004

  9 janv. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400632

  20 nov. 2024

  Cassation

  NOM - Prénom - Changement - Procureur de la République - Opposition - Saisine du juge aux affaires familiales - Intérêt légitime au changement de prénom - Justification - Nécessité Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement sollicité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400628

  27 juin 2024

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Alloction d'aide au retour à l'emploi - Bénéfice - Conditions - Condition de résidence sur le territoire Il résulte des articles 4, 4, f, 25, b, de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et des articles 5, 4, f, 25, b, de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, relatives à l'indemnisation du chômage, que pour prétendre au bénéfice de l'allocation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300004

  5 janv. 2023

  Rejet

  AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d'aides humaines - Aidant familial - Définition Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de c

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001177

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800287

  28 févr. 2018

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Accords conclus entre employeurs et travailleurs - Mesures d'application - Pouvoir des organisations syndicales - Etendue - Détermination EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Alloction d'aide au retour à l'emploi - Bénéfice - Conditions - Condition de résidence sur le territoire - Fondement - Détermination - Portée Les organisations syn

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00020

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300895

  6 juin 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble loué - Opposabilité du bail au créancier poursuivant et à l'acquéreur - Conditions - Détermination - Portée En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE