4 ELEMENTS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001451

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/18160

  18 févr. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/02686

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination - // JDF La notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant ayant reçu délégation à cet effet. Lorsque la forme sociale de la société employeur est la société par actions simplifiées (SAS), si le seul organe imposé par la loi pour représenter la société est le président, rien interdit à ce

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 458

  20 sept. 2007

  Vu le jugement rendu le 20 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a condamné l'EURL MD CONSTRUCTION à payer aux époux JANICAUD 7.514,85 ¿ avec indexation, pour le coût des travaux de reprise des malfaçons et 1.500 ¿ pour les troubles de jouissance, donnant acte aux demandeurs de ce qu'ils étaient disposés à restituer le matériel laissé en place, sur justification de propriété ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE