4 AG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400120

  8 févr. 2024

  Cassation partielle

  DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Autorisation du premier président - Assignation - Appel du jugement de sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE