4-2-3

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600477

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Cas - Dispositions étrangères aux cas prévus par le code du travail - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/007381

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800858

  30 mai 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Applications diverses PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Délai - Point de départ - Détermination Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800064

  25 janv. 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à l'état d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Compétence matérielle - Cas - Contestation relative à l'état d'incapacité perman

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00336

  4 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01467

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/01335

  3 juil. 2015

  Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour avoir en 1999 et 2000, pratiqué des marges abusives par écarts de cours sur des achats et des ventes d'instruments financiers à terme sur les marchés de gré à gré dans l'intérêt de caiss

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00818

  8 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01593

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE