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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour rupture du principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance d'expropriation commande que la cour de renvoi écarte d'office les conclusions du commissaire du gouvernement, dès lors que l'appelant interrogé à l'audience sur le mutisme de ses écritures d'appel sur ce même moyen déclare

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  21 avr. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le fait pour le Président d'une formation d'évoquer en début d'audience de plaidoirie, l'existence d'une difficulté sérieuse, sans autre précision, avant de laisser la parole aux parties, ne saurait caractériser un manquement à son devoir de neutralité, ni une rupture du principe de l'égalité des armes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  ASSURANCE (règles générales) La souscription d'une police d'assurance chantier par une société agissant en tant qu'assuré souscripteur " tant pour son compte que pour celui de l'ensemble des assurés " tels que définis au contrat, si elle peut s'analyser en une stipulation pour autrui ouvrant aux bénéficiaires de celle-ci une action directe à l'encontre de l'assureur, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice d'une telle action doivent s'apprécier au regard de la qualité particuli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Vice propre de la marchandise - Transporteur - Responsabilité S'il résulte des dispositions de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles que, par exception, le transporteur est exonéré de toutes perte ou dommage résultant d'un " vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandises " sauf à en rapp

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a été cass

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Vice propre de la marchandise - Transporteur - Responsabilité - /jdf S'il résulte des dispositions de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles que, par exception, le transporteur est exonéré de toutes perte ou dommage résultant d'un " vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandises " sauf à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - / jdf La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des artific

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - /jdf La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE