3EME DEGRE · THOSCA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/002531

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800516

  31 mai 2018

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Droit transitoire - Article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 - Entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles - Date d'effet du congé antérieure - Exclusion LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 201

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00557

  28 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01137

  13 mai 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301080

  2 oct. 2013

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Exclusion - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Condition S'il apparaît, rétrospectivement, qu'une reprise n'était pas soumise à autorisation, l'éventuelle p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200750

  13 juin 2012

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation à titre onéreux - Cas - Vente réalisée avant le partage afin d'apurer le passif social d'une société en liquidation judiciaire La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001377

  24 nov. 2010

  Rejet

  INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption - Titulaire - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Cession entre co-indivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural (non) Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901446

  9 déc. 2009

  Rejet

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Comparution personnelle - Défaut - Effet CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Non-comparutin de l'une des parties, régulièrement convoquée, à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux et dont l'affaire a été renvoyée par ce tribunal en audience de jugement N'est pas privée de s

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 219

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.Cette exigence du double examen vaut pour toutes les déclarations d'inaptitude qu'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 326

  10 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE