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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600043

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Signalement obligatoire au prestataire de services de paiement - Point de départ - Connaissance de la première opération de paiement non autorisée - Obligation de signalement sans tarder et au plus tard dans le délai de forclusion de treize mois - Date du signalement - Preuve - Défaut - Négligence grave - Droit au remboursement (non) Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui en application des articles L. 133-18 et L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300732

  15 nov. 2023

  Cassation

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Egalité de traitement - Avantage indu - Exclusion - Cas - Détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur - Condition - Absence de solution spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spéc

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300530

  30 août 2023

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Exclusion - Cas - Absence d'authentification forte BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Authentification forte - Article L. 133-44 du code monétaire et financier - Entrée en vigueur - Détermination Il ressort de l'article L. 133-19, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que, sauf agissement fraudu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300117

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un paiement - Conditions - Cessionnaire - Qualité de créancier - Applications diverses - Dette constituée par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembour

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/163811

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007441

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50368

  31 mai 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE