NATURE ET LOISIRS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200544

  4 avr. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  4 févr. 2003

  TRANSACTION - Contrat de travail Il résulte des écritures des parties et de leurs explications que l'existence de la transaction n'est pas contestée et a été concrétisée par le versement d'une somme importante allant largement au-delà des droits auxquels pouvaient prétendre l'appelant pour un licenciement abusif - sachant que cette somme englobe également de nombreuses heures supplémentaires qu'il avait effectuées et qui ne lui avaient pas été réglées -. Il apparaît clairement des circonstance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE