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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300674

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Cas - Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel - Déplacements entre deux lieux de travail successifs entre lesquels le salarié réside à l'hôtel - Conditions - Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif - Office du juge - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300142

  19 févr. 2013

  Rejet

  VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Organisation d'enchères par voie électronique sans adjudications La cour d'appel qui constate que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l'intervention de la société Auto Contact Group, à une nouvelle manoeuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n'était pas

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 08/10226

  23 oct. 2008

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Société Dans la mesure où l'action en réparation des dommages résultant d'une rupture brusque des relations commerciales est de nature délictuelle, les parties ne peuvent invoquer l'application de clauses attributives de compétence territoriales. Le lieu où le dommage a été subi n'est pas nécessairement celui où la société victime a installé son siège social, notamment lorsqu'il n'est pas le lieu où la prestation convenue devait être exécutée, peu impor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE