ANTARES SERVICE · INDEX

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/12318

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 772

  5 déc. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0304

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0003

  7 juin 2005

  SOCIETE (règles générales) - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs La cour a eu à se prononcer sur la nature de l'intérêt social. Le prévenu soutenait que l'opération incriminée était conforme à l'intérêt social dès lors qu'elle était indispensable à la survie de la société et que les sommes, un temps soustraites, avaient regagné le patrimoine de celle-ci à l'issue de l'augmentation de capital à laquelle les associés avaient souscrit à l'aide des

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/01206

  10 sept. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier En confiant mandat à un autre courtier de souscrire nouvelle assurance après un an, l'appelante X a méconnu l'engagement pris en signant "l'ordre ferme exclusif". Cet ordre, qui est le mandat que l'appelante a donné à Yen vue de couvrir ses différents risques d'exploitation , fixé irrévocablement à deux ans et parfaitement indépendant de la durée du contrat d'assurances, ne saurait néanmoins servir de fondement à la demande de Y tendant au pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE